Formation professionnelle. — Contrat de qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass, soc., R., 18 nov. 1992 ; Assedic de la région lyonnaise et a. c. Mlle Da Costa et a. — pourvoi c. Dijon, ch. soc., 30 juin 1989). Le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail constitue un contrat à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1. En dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise par l'autorité administrative, les contrats de qualification des salariés ne perdent pas leur caractère de contrat à durée déterminée

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N°4 . 1993-01-27


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