Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 nov. 1992 ; Sté Memory Card International Company — pourvoi c. Paris, 5e ch. B, 24 janv. 1991). Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci. Dès lors, le juge n'est pas lié par une demande de report de l'ordonnance de clôture, qui, serait-elle formée du commun accord des parties, n'est pas de nature à influer sur les termes du litige

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N°4 . 1993-01-27


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