AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04Prescription (en matière commerciale). — Prescription décennale.

Prescription (en matière commerciale). — Prescription décennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 nov. 1992 Pellier c. SARL Hôtel New York — pourvoi c. Aix-en-Provence 19 juin 1990). Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par dix ans (C. com., art. 189 bis). Ayant relevé que le syndic de la liquidation des biens d'un entrepreneur de travaux avait demandé à une société commerciale, maître de l'ouvrage, le paiement de travaux exécutés en 1975 et facturés au mois de mai 1977, une cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'action, engagée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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