Prêt. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 nov. 1992 ; Merieux c. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [CRCAM] — pourvoi c. Besançon 26 oct. 1989). Le préjudice technique et financier visé par l'alinéa 4 de l'article 1er de la convention type, annexée à l'arrêté du 22 novembre 1977, pris pour l'application de l'article R. 331-65 du Code de la construction et de l'habitation, s'entend du manque à gagner subi par l'organisme prêteur dans le cas d'un prêt conventionné à taux successifs et annuités progressives, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement