Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 18 nov. 1992 ; Conseil supérieur des psychanalistes [CSDP] c. SARL Loft international « Revue Psychologie » - pourvoi c. Paris 12 nov. 1990). La révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. Une cour d'appel, statuant sur un litige opposant le Conseil supérieur des psychanalistes à une société, a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture pour déclarer recevables les conclusions (...)

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N°4 . 1993-01-27


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