AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04Procédure civile. — Règle « Nul ne plaide par procureur ».

Procédure civile. — Règle « Nul ne plaide par procureur ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass, com., C., 17 nov. 1992 ; Sté SITRAM c. La Concorde — pourvoi c. Paris, 5e ch. A, 16 mai 1990). Nul ne peut plaider par procureur, ce qui siqnifie que personne ne peut se faire représenter par un mandataire qui figurerait seul dans l'acte introductif d'instance. En déclarant recevables les demandes en justice formées par des assureurs pour le compte de leur assuré sans que celui-ci n'apparaisse comme demandeur dans l'acte introductif d'instance, une cour d'appel a méconnu le principe sus-indiqué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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