Procédures collectives. — Dirigeants.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 nov. 1992 ; Masse c. Soinne, liquidateur — pourvoi c. Douai 2 nov. 1989). Pour prononcer la faillite personnelle du dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire, une cour d'appel a retenu que deux des faits prévus par l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 étaient établis à rencontre de l'intéressé, c'est-à-dire la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements et l'absence de comptabilité régulière. En statuant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement