Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 nov. 1992 ; Sté Diffazur c. Darrousez ès qual. — pourvois c. Douai 22 mars et 7 juin 1990). Un créancier admis, à titre chirographaire, au passif de la liquidation judiciaire d'un débiteur, ne peut conserver les sommes qui lui ont été payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers. Une cour d'appel a fait une exacte application de ce principe en condamnant un créancier à rembourser au liquidateur la somme que celui-ci lui avait versée à l'occasion de la vente d'un (...)

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N°4 . 1993-01-27


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