Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 nov. 1992 ; SCI les Célestins c. Aubert et a. — pourvoi c. Nimes 11 oct. 1990). Un tribunal de commerce avant décidé aue la orocédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'une entreprise était étendue à une autre entreprise et que ces deux entreprises formaient une entreprise unique avec un seul patrimoine, une cour d'appel a, à bon droit, prononcé la liquidation judiciaire commune des deux entreprises en retenant que l'unicité de la procédure collective imposait qu'elles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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