Représentants de commerce. — Rupture du contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 nov. 1992 ; Martinet — pourvoi c. Orléans, ch. soc., 23 juin 1988). La cour d'appel qui relève que l'entreprise a régulièrement versé à son représentant des acomptes et le solde de ses commissions et qu'après la mise en règlement judiciaire de l'employeur, le syndic a repris ces versements dès le mois suivant, en premier lieu, et que l'intéressé a reçu la collection qu'il devait présenter sans formuler d'observations, en second lieu, peut décider que l'entreprise n'avait commis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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