Saisie-arrêt. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 nov. 1992 ; Grandpierre — pourvoi c. Trib. inst. 16e arrondt., Paris 17 janv. 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 551 et 557 du Code de procédure civile (ancien) le jugement qui a retenu, pour rejeter la demande de validité d'une saisie-arrêt, que le demandeur était redevable envers son adversaire, en vertu d'un jugement exécutoire par provision, de sommes non négligeables, sans rechercher le montant des sommes pour lesquelles son adversaire (...)

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N°4 . 1993-01-27


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