Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R, 18 nov. 1992 ; Garrigue — pourvoi c. Montpellier 21 fév. 1991). L'article 722 du Code de procédure civile (ancien) précisant qu'en cas de subrogation du créancier saisissant par un autre « le saisi ne sera pas mis en cause », il en résulte que le jugement de subrogation, auquel le saisi n'est pas partie, n'a pas à lui être signifié

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N°4 . 1993-01-27


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