Salaires . — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 nov. 1992 ; Assedic de Bretagne et a. c. Plassart et a. — pourvoi c. Rennes, 8e ch. A, 13 juin 1991). La cour d'appel qui condamne l'Assedic, mandataire de l'AGS, à garantir le paiement de l'ensemble des créances salariales des intéresses, lesquels ont été licenciés plus de quinze jours après que le tribunal de commerce ait prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur en retenant que la tiquidation judiciaire a consacré la fermeture de l'entreprise mettant en fait (...)

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N°4 . 1993-01-27


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