AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 18 nov. 1992 ; Radio-France c. Di Giovanni — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 16e arrondt., 11 déc. 1990). Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, c'est à bon droit qu'un tribunal a jugé que celles-ci devaient être prises en compte pour déterminer les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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