Transports maritimes. — Transport de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 nov. 1992 ; Sté Seine et Rhône Océanide Réunies et a. c. Cie Maritime des Chargeurs Réunis — pourvoi c. Aix-en-Provence 25 sept. 1990). La livraison de la marchandise transportée s'entend de sa remise effective, suivie de son acceptation avec ou sans réserves. Ni la réception par le destinataire d'un « bon à délivrer » ni même l'échange de ce bon contre un bon de livraison ne sauraient caractériser la livraison dès lors que la remise de la marchandise au destinataire n'a pas eu (...)

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N°4 . 1993-01-27


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