Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 nov. 1992 ; SARL Allemand et Cie c. Le Continent — pourvoi c. Grenoble 13 déc. 1990). C'est à tort qu'un transporteur de marchandises par route a fait grief à une cour d'appel d'avoir retenu sa faute lourde, excluant la limitation- de garantie, à l'origine du dommage causé à ladite marchandise lors du passage du camion sous un pont. La cour, a, en effet, justement relevé que le pont sous lequel le camion s'est trouvé coincé avait des hauteurs différentes à l'entrée et à la sortie, (...)

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N°4 . 1993-01-27


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