Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 nov. 1992 ; Mme Bedel — pourvoi c. Paris 10 oct. 1990). L'acquéreur d'une maison suivant acte sous seing privé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt avant une date limite, ne saurait être débouté de sa demande tendant à faire constater que la condition suspensive ne s'est pas réalisée au motif qu'il a été informé en temps utile par l'organisme prêteur auquel il s'est adressé de « l'accord émis - sur sa demande, sans qu'ait été relevé qu'il a reçu dans le délai fixé (...)

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N°4 . 1993-01-27


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