Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 nov. 1992 ; Vertenelle c. Mme Vertenelle — pourvoi c. Paris 12 juill. 1990). Le président du tribunal de grande instance tient des articles 145 et 812 du Nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'autoriser un constat, en vue de préconstituer la preuve d'une violation de l'obligation de fidélité par un époux, au domicile d'un tiers ; ainsi, en l'absence d'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée, une cour d'appel n'a pu violer l'article 9 du Code civil

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement