Baux commerciaux. — Congé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 4e ch. A, 26 mai 1992 ; SA Chassialu c. SCI Astrid : Juris Data, n. 045982). Note 1 Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire conformément à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 qu'il s'agisse de celui donné par le bailleur ou de celui donné par le preneur. Le congé donné par lettre simple est irrégulier et la nullité peut être invoquée par le bailleur comme par le preneur, la loi ayant entendu protéger les deux parties, le bailleur étant lui-même exposé au paiement (...)

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N°4 . 1993-01-27


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