Cautionnement . — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 1re ch. A, 24 sept. 1992 ; Sté Banco Exterior France c. Me Bellot, ès qual. : Juris Data, n. 045977). Si la circonstance que la caution est analphabète n'est pas de nature à le frapper d'incapacité à contracter, elle' ne saurait toutefois conduire àéluder les conséquences du principe selon lequel la validité d'un cautionnement impose que soit vérifiée la parfaite connaissance qu'a eu son signataire de l'étendue de son engagement. Par conséquent, la signature par la caution d'un (...)

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N°4 . 1993-01-27


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