Contrat de travail. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 13 mai 1992 ; Loret c. Sté STAPEM et a. : Juris Data, n. 045981). Sont autant d'éléments qui confirment le caractère temporaire de l'emploi exercé le fait que le contrat conclu entre les parties a été fait pour l'exercice d'une activité particulière dans le cadre d'un emploi d'assistance technique à l'étranger (énumérée par l'article D. 121-2 du Code du travail) parmi celles qui peuvent permettre un contrat à durée déterminée, que ledit contrat prévoyait une durée (...)

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N°4 . 1993-01-27


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