Etat civil. — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 1re ch. A, 14 sept. 1992 X c. Ministère public : Juris Data, n. 044956). Dès lors qu'il est admis notamment par le Conseil de l'Ordre des médecins qu'un transsexuel fasse modifier sa morphologie par des traitements hormonaux et chirurgicaux, remboursés par la sécurité sociale, de manière à se doter des attributs du sexe qui n'est pas le sien, le transsexualisme doit être considéré comme un motif légitime au sens de l'article 57, alinéa 3, du Code civil permettant à une femme d'obtenir (...)

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N°4 . 1993-01-27


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