Notaires . — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 1re ch. B, 9 juin 1992 ; Me X... c. Y et a. : Juris Data, n. 045054). Même s'il n'a pas été le négociateur d'une vente de fonds de commerce, le notaire rédacteur de l'acte authentique mentionnant que ledit fonds comportait la licence d'une certaine catégorie de débit de boissons, n'en a pas moins l'obligation de vérifier les déclarations du vendeur relatives à la catégorie de cette licence. Cette vérification relève de son obligation de conseil et de son devoir d'assurer l'exactitude (...)

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N°4 . 1993-01-27


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