Responsabilité civile. — Causalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 1re ch. B, 23 juin 1992 ; SARL Garage de La Verrerie et a. c. Marchetti : Juris Data, n. 045980). L'incident mécanique constaté qui a entrainé la nécessité du changement du moteur, pouvant provenir de diverses causes autres que la pose de bougies non adaptées par le garagiste, l'origine du dommage n'est pas connue avec certitude car les opérations d'expertise se sont déroulées après que le moteur du véhicule a été remplacé, ce qui a rendu impossible le contrôle de certaines pièces. (...)

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N°4 . 1993-01-27


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