Sociétés anonymes. — Actions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 8e ch. B, 14 mai 1992 ; Congrégation des soeurs hospitalières de Saint Thomas de Villeneuve c. Mme Chabanel et a. : Juris Data, n. 043730). Des religieuses ont souscrit des actions d'une société anonyme ayant pour objet social l'exploitation d'une clinique portant le nom de leur congrégation. Elles ont par la suite cédé ces actions à des tiers avec mention sur les registres spéciaux de la société. La congrégation religieuse conteste vainement la validité de cette cession en se prétendant (...)

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N°4 . 1993-01-27


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