Vente. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 1re ch. B, 27 mai 1992 ; Mme Blachère c. Régie Nationale des Usines Renault ; Juris Data, n. 045979). L'acquéreur est recevable à demander réparation du sinistre ayant endommagé son véhicule, considéré comme économiquement irréparable par l'expert, sur le fondement soit de la garantie contractuelle de son constructeur, la Régie nationale des usines Renault, soit de la garantie légale des vices cachés incombant à ce fabricant en vertu de l'article 1641 du Code civil, dès lors qu'elle (...)

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N°4 . 1993-01-27


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