AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 041° Vente. - Garantie. 20 Contrats et obligations. — Clause pénale.

1° Vente. - Garantie. 20 Contrats et obligations. — Clause pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 1re ch. B. 27 mai 1992 ; Sté Noyer-Fricker-Urios-Piétri c. Sté Kalamazoo informatique : Juris Data, n. 045978). 1° N'est pas recevable faute d'avoir été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'action rédhibitoire intentée par une société civile professionnelle de notaires à rencontre d'un vendeur de matériel informatique un an après la découverte du vice alors que les parties avaient cessé toutes relations et que l'acquéreur avait fait appel à un autre fournisseur (...)

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N°4 . 1993-01-27


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