Actes administratifs. — Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 11 déc. 1992, req. n. 95 716 ; Sté Inefor). Les dispositions de l'article 10 du décret du 27 septembre 1978 confèrent à l'Administration un pouvoir d'annulation du versement de la prime de localisation d'activités tertiaires ou de réduction de celle-ci. Dans l'exercice de ce pouvoir, l'Administration est nécessairement conduite à porter une appréciation sur le comportement de l'entreprise eu égard aux engagements qu'elle a souscrits et aux conditions d'octroi (...)

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N°4 . 1993-01-27


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