AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 041° Collectivités locales. — Régions. 2° Expropriation d'utilité publique. — A) Déclaration d'utilité publique. B) Bilan coût-avantages. 3° communautés européennes. — Directives.

1° Collectivités locales. — Régions. 2° Expropriation d'utilité publique. — A) Déclaration d'utilité publique. B) Bilan coût-avantages. 3° communautés européennes. — Directives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2 et 6e sous-sect., 14 déc. 1992, req. n. 124 069 et a. ; Cne de Frichemesnil et a.). 1° La construction d'une autoroute entre Le Havre et Saint-Saëns n'a pas le caractère d'un problème de développement ou d'aménagement régional au sens des dispositions de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, sur lequel le Conseil régional de Haute-Normandie devait donner son avis. 2° A) La circonstance que l'objet de l'arrêté du préfet prescrivant une enquête portant sur l'utilité publique de (...)

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N°4 . 1993-01-27


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