Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. conflits 23 nov. 1992, req. n. 2 732 ; Mme . Normand). Le contrat conclu avec la communauté urbaine, par lequel l'intéressée a été simultanément engagée en qualité de directrice de la rédaction d'une radio et mise à la disposition de l'association exploitant cette station radiophonique, conclu pour une période initiale de 3 mois et qui avait été renouvelé par quatre avenants, n'a pas eu pour objet, en l'absence de toute information fournie par la communauté urbaine sur ses liens avec l'association, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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