AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04Conciliateurs . — Litiges dans le domaine de la consommation. Mise en place

Conciliateurs . — Litiges dans le domaine de la consommation. Mise en place

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 61485 : JOAN [Q] , 30 nov. 1992. p. 5432). M. Léonce Deprez demande à M le secrétaire d'État aux droits des femmes et à la consommation de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la mise en place des conciliateurs, afin de résoudre les petits litiges dans le domaine de la consommation et « désengorger » les procédures actuelles, selon des informations récemment diffusées par son ministère (Question du 7 sept. 1992). Réponse. — Le projet de mise en place (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement