AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04Copropriété. — Parties privatives. Transformation en parties communes. Majorité requise

Copropriété. — Parties privatives. Transformation en parties communes. Majorité requise

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 21924 : JO Sénat [Q] , 3 déc. 1992, p. 2692). M. Bernard Guyomard demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire savoir si l'acquisition par un syndicat de copropriété de lots privatifs à usage de parkings inutilisables du fait de la création d'aires de circulation et de l'implantation d'ouvrages, et la transformation desdits lots en parties communes avec la modification qui s'ensuit pour le règlement de copropriété, peuvent être votées (...)

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N°4 . 1993-01-27


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