AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04État civil. — Carte nationale d'identité. Obtention. Conditions. Personnes sans domicile fixe. Solution envisagée

État civil. — Carte nationale d'identité. Obtention. Conditions. Personnes sans domicile fixe. Solution envisagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62674 : JOAN [Q] , 7 déc. 1992, p. 5557). M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la situation administrative des personnes dénommées sans domicile fixe » (SDF). Ne pouvant fournir une justification de domiciliation, ces personnes ne peuvent ni obtenir une carte nationale d'identité, ni se faire inscrire sur les listes électorales. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour favoriser l'établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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