AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04Dernières précisions législatives relatives à la maîtrise de l'immigration

Dernières précisions législatives relatives à la maîtrise de l'immigration

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

Veille par Nicole GUIMEZANES

EXTRAIT *

(L. n° 93-1313, 20 déc. 1993 — L. n° 93-1417, 30 déc. 1993) La loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et modifiant le Code civil (JO 1 janv. 1994, p. 11 ; JCP 1994, éd. G, III, 66600) est destinée à remédier à l'annulation par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi du 24 août 1993. Elle se borne à reprendre les textes annulés en y apportant les correctifs souhaités par la Haute juridiction. Elle n'a pas fait l'objet d'un nouveau recours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


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