AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04Enseignement privé. Loi d'aide à l'investissement. Inconstitutionnalité.

Enseignement privé. Loi d'aide à l'investissement. Inconstitutionnalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

Cons. const., 13 janv. 1994, déc. n° 329 DC : Journal Officiel 15 Janvier 1994. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 janvier 1994, a déclaré (partiellement) non conforme à la Constitution la loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales. . Les griefs de procédure ont été écartés. S'agissant, en particulier, du rejet de nombreux amendements, le conseil a considéré qu'il ressort des conditions générales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement