Juge aux affaires familiales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

D. n° 94-42, 14janv. 1994 : Journal Officiel 16 Janvier 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66637, à paraître. Ce décret introduit dans le Code de l'organisation judiciaire et dans le Nouveau Code de procédure civile les dispositions appelées par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.

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N°4 . 1994-01-26


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