Liquidation judiciaire. Nullités de la période suspecte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

Cass. com., C, 14 déc. 1993 ; Sudre. En cas de liquidation judiciaire, selon l'article 107, alinéa 1er, 4°, de la loi du 25 janvier 1985, n'est pas nul lorsqu'il aura été fait depuis la date de cessation des paiements, tout règlement qui aura été effectué notamment selon un mode communément admis dans les relations d'affaires. Les relations entre l'URSSAF et les assujettis ne sont pas des relations d'affaires au sens de l'article 107 précité. Par conséquent, n'est pas valable un paiement fait à cet (...)

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N°4 . 1994-01-26


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