Lois et décrets. Entrée en vigueur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C., 6 janv. 1994 ; Leloup. En dépit de la loi du 19 vendémiaire, An IV, c'est à tort qu'une cour d'appel a cru pouvoir subordonner l'application d'une loi nouveUe (ailleurs qu'à Paris) à la condition que l'arrivée, au chef-lieu de l'arrondissement, du Journal officiel qui la contient, soit constatée sur un registre ouvert à cet effet dans les services de la préfecture ou de la sous-préfecture.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


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