AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04L'arrêt de l'immigration en France ? Commentaire de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 sur la maîtrise de l'immigration

L'arrêt de l'immigration en France ? Commentaire de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 sur la maîtrise de l'immigration

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

Etude par Nicole GUIMEZANES

EXTRAIT *

Erratum à La Semaine Juridique n° 1 du 5 janvier 1994 (JCP 1994, éd. G. I, 3728). Le paragraphe 63 doit être lu ainsi : 63. — Le domaine d'application de l'interdiction du territoire est étendu par la loi du 24 août 1993 dans la mesure où elle réduit la liste des personnes auxquelles cette mesure ne peut pas s'appliquer. Sous l'empire de la loi de 1989 l'interdiction du territoire, comme la reconduite à la frontière ou l'expulsion, ne pouvait pas être prononcée à l'encontre des personnes mentionnées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°4 . 1994-01-26


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