AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04HUISSIERS DE JUSTICE. — Suspension provisoire. Assignation en paiement d'une provision. Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe (NCPC, art. 47). Pouvoir (oui). Juridiction de renvoi. Juge. Choix discrétionnaire.

HUISSIERS DE JUSTICE. — Suspension provisoire. Assignation en paiement d'une provision. Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe (NCPC, art. 47). Pouvoir (oui). Juridiction de renvoi. Juge. Choix discrétionnaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

TGI Fontainebleau, ord. réf., 23 nov. 1993 ; Caisse de Crédit Mutuel de Fontainebleau c/ V... et a. Un huissier de justice, frappé d'une mesure de suspension provisoire, assigné par un créancier en paiement d'une provision devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, de sa circonscription, peut demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


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