AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 041° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Maire. Pouvoirs de police. C. communes, art. L. 131-2, 4° . Permis d'inhumer. « Carré juif ». Délivrance. Refus. Motif. Nécessités de l'ordre public (non). Appartenance à la confession israélite déniée au défunt par les autorités religieuses (oui). Excès de pouvoir. Décision. Annulation. 2° SÉPULTURE-INHUMATION. - Inhumation. Lieu. « Carré juif ». Maire. Permis. Délivrance. Refus. Motif. Appartenance à la confession israélite déniée au défunt par les autorités religieuses. C. communes, art. L. 131-2, 4° . Excès de pouvoir (oui). Décision. Annulation.

1° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Maire. Pouvoirs de police. C. communes, art. L. 131-2, 4° . Permis d'inhumer. « Carré juif ». Délivrance. Refus. Motif. Nécessités de l'ordre public (non). Appartenance à la confession israélite déniée au défunt par les autorités religieuses (oui). Excès de pouvoir. Décision. Annulation. 2° SÉPULTURE-INHUMATION. - Inhumation. Lieu. « Carré juif ». Maire. Permis. Délivrance. Refus. Motif. Appartenance à la confession israélite déniée au défunt par les autorités religieuses. C. communes, art. L. 131-2, 4° . Excès de pouvoir (oui). Décision. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

Commentaires par Pierre-Henri PRÉLOT

EXTRAIT *

TA Grenoble, 5 juill. 1993, req. n° 922676 ; Épx Darmon. Est annulée la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé de délivrer aux requérants le permis d'inhumer leur fils dans le carré juif du cimetière communal. S'il pouvait, pour ce faire, tenir compte de toutes considérations d'intérêt général et notamment de celles tirées des nécessités de l'ordre public, il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, écarter ladite demande en se fondant exclusivement sur la circonstance que des autorités (...)

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N°4 . 1994-01-26


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