AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Déclaration des créances. a) Nature juridique. Demande en justice (oui), b) Personne morale. Déclaration effectuée par un préposé. Pouvoir. Délégation de pouvoirs. Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non), c) Délégation de pouvoirs. Existence. Justification jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission. Date certaine (non).

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Déclaration des créances. a) Nature juridique. Demande en justice (oui), b) Personne morale. Déclaration effectuée par un préposé. Pouvoir. Délégation de pouvoirs. Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non), c) Délégation de pouvoirs. Existence. Justification jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission. Date certaine (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

1° Cass. com., 14 déc. 1993 ; Mme Poincheval, ès qual. et Cie européenne de crédit aux entreprises (CECICO) c/ SA Sté européenne de location de véhicules et de matériels industriels (SELVMI) et a. 2° Cass. com., 14 déc. 1993 ; SA Sté financière pour le crédit-bail (Sofinabail) c/ SA SELVMI et a. La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les articles 853, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


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