Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 oct 1993 ; Gambin et a. — pourvoi c/ CA Paris, 3 juill. 1992). Les dispositions combinées des articles 472 et 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que les juges du second degré élèvent le montant des réparations allouées au prévenu relaxé, bien que celui-ci n'ait pas interjeté appel, dès lors qu'il s'agit d'une aggravation du préjudice postérieur au jugement et se rattachant directement à l'abus de constitution de partie civile dont elle est la (...)

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N°4 . 1994-01-26


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