AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 041° Cour d'assises. — A) Pouvoirs du président. B) Procès-verbal des débats. 2° Assurances terrestres. — Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. 3° Convention EDH. — Droits de la défense.

1° Cour d'assises. — A) Pouvoirs du président. B) Procès-verbal des débats. 2° Assurances terrestres. — Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. 3° Convention EDH. — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 oct. 1993 ; Frérot — pourvoi c/ C. assises Paris, 14 oct. 1992). 1° Les pouvoirs du président de la cour d'assises lui donnent compétence dès sa désignation pour accomplir tous les actes nécessaires à la préparation de la session dont la présidence lui a été confiée. En l'état du procès-verbal des débats qui constate que « le président a invité les accusés à écouter avec attention la lecture des deux arrêts de renvoi », alors même que le procès-verbal relate dans le même contexte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement