Cour d'assises. — Procédure (Débats).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 oct. 1993 ; Demirtepe — pourvoi c/ C. assises de l'Hérault, 4 déc. 1992). Selon l'article 326 du Code de procédure pénale, la cour d'assises ne peut ordonner qu'un témoin soit amené par la force publique que s'il a été cité. Lorsqu'il résulte du procès-verbal que par arrêt incident rendu dans les formes de droit, la cour d'assises s'est déclarée incompétente pour statuer sur la comparution d'un témoin absent, signifié mais non cité, cette juridiction, en prononçant ainsi, a fait (...)

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N°4 . 1994-01-26


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