Cour d'assises. — Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 oct. 1993 ; Laick — pourvoi c/ C. assises de Meurthe-et-Moselle, 9 avr. 1993). Selon les dispositions des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour et le jury doivent se prononcer sans désemparer sur la peine, en une délibération unique, et mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort. Ces dispositions (...)

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N°4 . 1994-01-26


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