AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04Crimes contre l'humanité. — A) Principe d'imprescriptibilité. B) Éléments constitutifs (Affaire Touvier).

Crimes contre l'humanité. — A) Principe d'imprescriptibilité. B) Éléments constitutifs (Affaire Touvier).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 oct. 1993 ; Touvier — pourvoi c/ CA Versailles, ch. accus., 2 juin 1993). A) Le principe d'imprescriptibilité, résultant des dispositions du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, régit, en tous leurs aspects, la poursuite et la répression des crimes contre l'humanité et fait obstacle à ce qu'une règle de droit interne, tirée de la chose jugée, permette à une (...)

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N°4 . 1994-01-26


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