Forêts. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 20 oct. 1993 ; Podvin — pourvoi c/ CA Amiens, 11 sept. 1992). En matière forestière, l'action publique appartient tant à l'administration chargée des forêts qu'au Ministère public. Toutefois, le droit, indépendant de celui du Ministère public, reconnu par les articles L. 153-8 et L. 153-9 du Code forestier aux ingénieurs de l'État chargés des forêts d'interjeter appel, au nom de leur administration, contre les jugements susceptibles de préjudicier à leurs intérêts, quand (...)

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N°4 . 1994-01-26


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