Prescription (en matière pénale). — interruption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 oct. 1993 ; Benezeth — pourvoi c/ CA Toulouse, 26 nov. 1992). Une plainte avec constitution de partie civile faisant état d'une opération complexe déterminée, met l'action publique en mouvement et interrompt la prescription à l'égard de toutes les infractions, même non expressément visées dans cette plainte, qui ont été commises à l'occasion de cette opération. En rejetant par les motifs reproduits au moyen, l'exception de prescription présentée par le prévenu, relativement aux (...)

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N°4 . 1994-01-26


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