Responsabilité civile. — Préjudice (Réparation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 oct. 1993 ; Cognet — pourvoi c/ C. assises de la Loire, 24 déc. 1992). Un verdict négatif ne met pas obstacle à ce que la cour d'assises examine si le fait poursuivi, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, n'est pas néanmoins dommageable et de nature à engager, en cas de faute constatée à la charge de l'accusé, la responsabilité civile de celui-ci. Après avoir déclaré l'accusé non coupable du crime de coups ou violences volontaires ayant entraîné (...)

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N°4 . 1994-01-26


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